Pouvoirs statutaires de JusticeNumber 48 de 2009

Loi de la République d'Indonésie

Numéro 48 de 2009

À PROPOS

Pouvoir judiciaire

Par la grâce de Dieu Tout-Puissant

Président de la République d'Indonésie,

Considérant:

un. Ce pouvoir judiciaire conformément à la Constitution de 1945 de la République d'Indonésie est un pouvoir indépendant réalisé par une Cour suprême et un organisme judiciaire en vertu de l'informatique dans l'environnement de la Cour générale, l'environnement de la cour religieuse, l'environnement de la cour militaire, l'environnement de la cour administrative de l'État, et par une Cour constitutionnelle, pour organiser la justice pour confirmer le droit et la justice;

né que pour réaliser un pouvoir judiciaire indépendant et un système judiciaire propre et faisant autorité, il est nécessaire d'organiser un système de justice intégré;

c. Cette loi numéro 4 de 2004 concernant le pouvoir judiciaire n'est plus conforme à l'élaboration des besoins juridiques et de l'administration de l'État conformément à la Constitution de 1945 de la République d'Indonésie;

d. Cela basé sur les considérations mentionnées dans la lettre A, la lettre B et la lettre C doit former une loi sur le pouvoir judiciaire;

Gardant à l'esprit: article 20, article 21, article 24, article 24A, article 24B, article 24C et article 25 de la Constitution de 1945 de la République d'Indonésie;

Avec un accord mutuel

La Chambre des représentants de la République d'Indonésie

Et

Président de la République d'Indonésie

DÉCIDER:

Pour stipuler: loi sur le pouvoir judiciaire.